MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

ARTICLE 1 – Généralités de vente 

La boutique en ligne du site internet https://www.bajadita-restaurant.com/fr offre la possibilité d'acheter nos plats et menus de la boutique. Tout achat d'un produit sur notre E-shop suppose l'adhésion aux conditions générales de ventes présentes, sans exception ni réserve. La revente des produits achetés sur notre site internet est interdite. 

 

ARTICLE 2 – Produits et tarifs 

Les prix de nos produits sont indiqués en euros taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande). Ces tarifs peuvent être revus et modifiés par nos soins sans avertissement spécifique au Client. 

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. 

 

ARTICLE 3 - LA COMMANDE 

Il est possible d'effectuer la commande sur le site internet uniquement : https://www.bajadita-restaurant.com/boutique/

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. 

Notre E-Shop accepte les modes de règlement suivants sur son site internet : Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) 

 

ARTICLE 4 - Rétractation

Conformément aux dispositions L.221-221 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception des produits afin de pouvoir user du droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ou à payer de pénalité. 

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Bajadita procédera alors au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant l'acceptation de la demande et par le biais du même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

 

ARTICLE 5 – Disponibilité des produits

Nos clients sont informés sur la disponibilité des produits via notre E-Shop. 

En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, nous vous en informerons par email ou par téléphone. Votre commande sera alors automatiquement annulée sans aucun débit bancaire. 

De plus, le site internet n'est pas destiné à vendre des produits en grande quantité. 

 

ARTICLE 6 - Droit applicable en cas de litiges 

Les présentes conditions de ventes sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

 

ARTICLE 7 - Données personnelles 

La société Bajadita se réserve le droit de collecter les données personnelles concernant le client. Celles-ci sont nécessaires à la gestion de la commande. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. 

Toutefois, la boutique en ligne s'engage à ne diffuser aucune donnée personnelle recueillie lors de la réalisation de la commande. 

 

ARTICLE 8 - Archivage et preuve 

La société Bajadita archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable afin de constituer une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil. 

Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à la Société par courriel avec la photocopie d’une pièce d’identité à: bayonne@bajadita-restaurant.com

La Société s’engage à conserver de manière confidentielle les informations transmises par ses Clients. Le Client est informé qu'une partie des services du Site et de l’Application nécessite la mise en place de cookies.

La plupart des navigateurs Internet sont réglés de manière standard, c'est-à-dire de manière à ce qu'ils acceptent les cookies. Le Client a cependant le droit et la possibilité de paramétrer son logiciel de navigation de manière à refuser ces cookies ou bien à obtenir tout au moins que l'acceptation préalable du Client soit requise. Si le Client refuse l'enregistrement ou supprime les cookies, cela pourra cependant avoir pour conséquence que les offres proposées par la Société ne fonctionnent plus de manière optimum.

Les données à caractère personnel du Client font l’objet d’un traitement automatisé aux fins de gestion et de suivi de la relation Clients et prospects, de prospection et d’animation commerciale et de gestion de la relation contractuelle entre la Société et chaque Client.

Les informations que nous recueillons proviennent de :

l’enregistrement de l’adresse e-mail de chaque Client permettant de recevoir la newsletter. Le Client peut à tout moment se désabonner de la newsletter en cliquant sur le lien intitulé « se désinscrire » qui figure sur chacune des newsletters.

La saisie complète des coordonnées de chaque Client dans le formulaire de commande (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, ...) de manière à pouvoir traiter sa commande ;

La correspondance qui est envoyée à la Société et à ses partenaires de manière à pouvoir traiter les demandes issues de cette correspondance ;

L’utilisation de l’ordinateur de chaque Client en mémorisant des informations transmises automatiquement par celui-ci quand il utilise le Site (notamment : cookies et adresse IP). La Société recueille des informations sur l’utilisation faite par chaque Client du Site afin d’obtenir des statistiques, notamment, sur le nombre de visiteurs sur le Site et de personnaliser et d’optimiser le contenu, la mise en page et les services proposés sur le Site.

Les données personnelles sont utilisées exclusivement dans le respect des finalités précitées et approuvées par chaque Client. L’objectif principal de la collecte de données personnelles est d’offrir des services sûrs, efficaces et personnalisés. 

 

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à la Société par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de votre profil. Elles ne seront pas utilisées à d’autres fin dans ce contexte.

Les informations personnelles collectées sont destinées à la Société, responsable du traitement, et peuvent être transmises à nos partenaires commerciaux si vous avez coché la case autorisant cette transmission. Ainsi, la Société ne communique pas à des tiers vos données personnelles sauf si vous avez expressément donné votre consentement ou s’il existe pour la Société une obligation légale de le faire.

La Société peut toutefois fournir les informations personnelles identifiables, les données générées par les cookies et les informations agrégées aux fournisseurs et agences de services que la Société peut engager afin de l’aider à fournir ses services à ses clients.

Ces tiers seront tenus d’utiliser vos informations personnelles identifiables uniquement dans le cadre des services qu’ils fournissent à la Société.

Enfin, en cas de fusion ou de rachat de la Société, les données personnelles ne pourront être transmises à l’acheteur ou à la société absorbante.En soumettant tout formulaire sur le site internet www.bajadita-restaurant.com, l'internaute accepte que les informations saisie soient exploitées dans le cadre de la demande d’informations et de la relation commerciale qui peut en découler. Les données personnelles sont strictement réservées à l’usage interne du restaurant Bajadita et ne seront en aucun cas transmises à un tiers sans le consentement de l'internaute. Vous pouvez à tout moment demander la communication de vos données personnelles et vous pouvez procéder à leur modification ou à leur suppression en contactant le service commercial Bajadita par mail : bayonne@bajadita-restaurant.com , par téléphone au 05 59 25 69 52 ou par voie postale : 37 quai Jauréguiberry 64100 Bayonne.

Les informations personnelles identifiables recueillies dans le cadre de l’utilisation du Site peuvent être stockées en France ou dans tout pays assurant un niveau de protection adéquat ou suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes. En utilisant le Site, chaque Client accepte expressément le transfert vers la France et ailleurs des informations personnelles identifiables fournis à la Société.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, chaque Client bénéficie d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime. Si vous souhaitez l’exercer vous pouvez écrire à bayonne@bajadita-restaurant.com

La Société archivera les bons de commandes et les factures qui constitueront, conformément à l’article 1379 du code civil des copies fiables résultant d’une reproduction à l’identique de la forme et du contenu de chaque bon de commande et facture.

 

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, signes distinctifs, bases de données et images reproduits sur le Site sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, sur tout support et à toute fin, sans le consentement préalable et exprès de la Société, est interdite et pourra faire l'objet de poursuites en contrefaçon.

Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à la Société afin de trouver une solution amiable, dans un délai d’un mois. A défaut, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris.

Conformément à l’article L 616-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le Client pourra saisir le médiateur à la consommation compétent.